La Loi sur le droit d’auteur fournit un cadre juridique visant l’équilibre entre les droits des créateurs d’œuvres et les droits des utilisateurs de ces œuvres. La réforme de la Loi sur le droit d’auteur de 2012 (L.C., 2012, c. 20) a élargi les droits des utilisateurs des établissements d’enseignement :
Les membres du personnel enseignant ainsi que les étudiantes et étudiants bénéficient d'exceptions permettant l'utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur plus librement. En effet, elle permet des exceptions pour les établissements d'enseignement (présentations en classe, leçons à distance etc.) et l'utilisation équitable est permise dans le cadre de recherche et d'étude privée.
La Loi est devenue technologiquement neutre c’est-à-dire qu’elle permet l’usage des mêmes contenus protégés, sous forme numérique, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
La Politique précise l’application dans le contexte de l’Université des lois touchant la propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur.
Elle vise « toute création générée par un membre de la communauté universitaire, notamment les œuvres (par exemple, les travaux réalisés dans le cadre d’activités pédagogiques ou de recherche, le matériel pédagogique et didactique, les essais, les mémoires, les thèses, les publications), les inventions, le savoir-faire et tout autre actif de propriété intellectuelle. »
La Directive relative à la reproduction et à la présentation à des fins d’enseignement d’œuvres protégées par le droit d’auteur complète la politique en ce qui concerne l’utilisation d’œuvres pour lesquelles les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers.
La Directive précise :
les modalités de reproduction et de diffusion, à des fins d’enseignement, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sur support papier et sur support numérique;
les modalités de la présentation en classe d’œuvres protégées par le droit d’auteur, afin d’en favoriser et d’en faciliter l’application;
les droits et les obligations de la communauté universitaire, et notamment de son personnel enseignant, en ce qui concerne la reproduction, à des fins d’enseignement, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, dont la reproduction d’œuvres littéraires visées par la Convention avec Copibec.
L'Université de Sherbrooke a signé une entente avec Copibec, la société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, l'autorisant à reproduire des documents protégés en retour de redevances, remises aux titulaires de droits d’auteur qui lui ont accordé une licence.
La Convention encadre la reproduction et l’utilisation des œuvres sur supports papier et numérique. Seules les œuvres littéraires sont visées par la Convention.
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