Guides thématiques: Droit d'auteur: Que protège la Loi sur le droit d’auteur?

Droit d'auteur

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Définitions clés

ABRC - Quelques concepts clés du droit d’auteur

Catégories d'œuvres protégées

Exceptions utiles

Que protège la Loi sur le droit d’auteur ? (article 5.1, LDA)

La Loi sur le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, produites par une personne physique ou morale, originales et fixées sur un support, publiées on non..

Une œuvre originale est d’une œuvre qui est le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur. Elle n’est pas le fruit du hasard, de processus aléatoires et automatiques (par exemple, photos prises par un drone).

Une œuvre est « fixée » dès qu’elle est produite sur un support matériel tangible (papier, toile, etc.) ou intangible (ordinateur, fichier numérique, etc.).

Le droit d’auteur s’applique, si l’auteur était, à la date de la création de l’œuvre, citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire des conventions internationales

La Loi est « technologiquement neutre », elle s’applique sans tenir compte du format ou du support sur lesquels les œuvres sont publiées (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information).

Quelques cas particuliers

Toute compilation de données résultant d’un choix, d’une recherche, d’un classement ou d’un arrangement est protégé par un droit d’auteur selon la catégorie des œuvres compilées.

Les données primaires (données brutes, d’observation ou factuelles) ne sont pas protégées par la LDA et font partie du domaine public.
Les données traitées, interprétées, analysées ou compilées sont protégées par LDA si l’œuvre créée est originale et fixée sur un support.
Les données à caractère personnel ne constituent pas une quelconque propriété et relève du respect de la vie privée et du consentement de l’individu. Chaque individu peut accéder à, modifier, corriger, et retirer ses données.

(cassettes, disques compacts, fichiers MP3, effets sonores, etc.)

Ils sont considérés par la LDA comme des œuvres indépendantes de l’œuvre originale reproduite qu’elle soit littéraire, musicale ou dramatique.
Capter ou utiliser la voix d'une personne nécessite son accord, sauf à des fins d’information légitime du public (art. 36, Code civil du Québec)

Un graphique est considéré comme une œuvre à part entière (article 2, LDA) et n’est donc pas un « extrait » d’une œuvre ou une « partie non importante » d’une œuvre.

Les reproductions des lois fédérales, des règlements fédéraux et des décisions des cours et des tribunaux fédéraux sont permises sans aucune restrictions pourvu que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme des versions officielles.
Les enseignants et les étudiants peuvent copier et communiquer, à des fins pédagogiques, les textes de lois, de règlements et de décisions judiciaires de chaque province et territoire, à l'exception de ceux du Manitoba, du Nunavut et du Québec.

Elles sont protégées par la LDA dans la catégorie qui en constitue la partie la plus importante.

Photographier une œuvre protégée par le droit d’auteur (œuvres architecturales, œuvres d’art, statues, etc.) équivaut à la reproduire et n’est permis qu’à des fins privées.
Capter ou utiliser l’image d’une personne (publier une photo ou une vidéo dans un journal, une revue, une publicité ou sur les réseaux sociaux) nécessite son accord, sauf si elle n’est pas reconnaissable ou à des fins d’information légitime du public (art. 36, Code civil du Québec).

Le Gouvernement du Canada permet la reproduction de ses publications, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, à des fins personnelles ou publiques non commerciales, ou à des fins de recouvrement des coûts, à moins d'indication contraire sur la publication que vous souhaitez reproduire. Par contre, une permission ou une licence est obligatoire pour toute modification d'une de ces publications.
Le gouvernement du Québec interdit de reproduire, télécharger, stocker, traduire, adapter, publier ou représenter en public ses contenus sans autorisation préalable. La licence Copibec et certaines licences du SBA permettent la reproduction des publications du Gouvernement du Québec.
Pour connaître les permissions accordées par les autres provinces et territoires, consulter les informations disponibles sur leurs sites Web respectifs.