Droit d'auteur: Violations du droit d'auteur

Violations du droit d’auteur

Constituent une violation du droit d’auteur : 

• L’exercice d’une activité ou d’une utilisation que seul le détenteur du droit d’auteur a le droit d’accomplir sans son consentement, sauf exception prévue par la LDA (article 27.1), LDA). 

  • Copier ou communiquer au public la totalité ou une partie substantielle d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, est une violation du droit d’auteur de celui-ci (à moins que la copie ou la communication relève de l’une des exceptions prévues dans la Loi) — voir la section Exceptions au droit d’auteur.

• Le contournement des mesures techniques de protection que le détenteur du droit d’auteur applique à une œuvre (verrou électronique, chiffrement, mot de passe), même dans le cadre de l’utilisation équitable (article 41), LDA). 

Violation du droit d’auteur et plagiat

La violation du droit d’auteur et le plagiat sont des infractions différentes, même si elles comportent des caractéristiques communes.

La violation du droit d’auteur est une infraction légale qui se produit lors de la reproduction ou de la diffusion d’une œuvre protégée sans autorisation.

Le plagiat est une infraction éthique qui se produit lors d’une utilisation d’une œuvre protégée (même avec autorisation) sans attribution adéquate ou appropriée de l’auteur.

Par exemple :

• utiliser une œuvre du domaine public ou en libre accès sans en indiquer l’auteur est du plagiat, mais pas une violation du droit d’auteur ;

• utiliser une œuvre protégée sans autorisation ou sans respecter les exceptions prévues dans la LDA, est une violation du droit d’auteur, même si l’auteur et la source de cette œuvre sont correctement citées ;

• utiliser une œuvre sans autorisation et sans en citer la source est à la fois une violation du droit d’auteur et du plagiat.