Guides thématiques: Droit canadien et québécois: Législation

Ressource clé

CanLII - Institut canadien d’information juridique
Textes intégraux de législation fédérale et provinciale en versions consolidées. Versions courantes, antérieures et abrogées. Possibilité de rechercher les décisions citant une disposition législative.

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Sites officiels de législation

Autres ressources

AnswerConnect (CCH) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
Banque de données bilingue rassemblant les collections de l'éditeur juridique CCH : CCH Tax (Federal income tax, Tax case law) -- CCH Fiscalité (Impôt sur le revenu, Collection APFF, Jurisprudence fiscale québécoise) -- CCH Municipal et droit public (Code des municipalités, Sécurité routière, Droit municipal, Environnement, accès à l'information, protection des renseignements personnels).
Lexis Advance Quicklaw Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
Depuis le bandeau en haut de page sélectionner: Parcourir > Sources > Par catégories > Législation
Référence (La) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
Textes intégraux de législation fédérale et provinciale en versions consolidées. Références à la jurisprudence et à la doctrine citant une disposition. Voir sous Doctrine les lois commentées: Code de procédure civile (Le grand collectif) et Code civil du Québec, Annotations - Commentaires.
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eLOIS
Outil du CAIJ permettant de consulter le texte intégral bilingue de certaines lois du Québec et du fédéral avec historique législatif, annotations sur la jurisprudence et la doctrine qui les citent et documentation ministérielle et parlementaire pertinente.
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- Code civil du Québec annoté Baudouin Renaud
- Alter Ego : Code de procédure civile