Guides thématiques: Common Law: Législation

Sites officiels

Lois fédérales

CONGRESS.GOV
Site officiel de la législation fédérale aux États-Unis.
Govinfo
Congressional Bills (Projets de loi) [1993-];
Public and Private Laws (Publications offIcielles des lois)[1995-];
Statutes At Large (collection chronologique des lois et résolutions adoptées pendant une session du Congrès ) [1951-];
U.S. Code (compilation permanente du corpus législatif fédéral )[1994-]

Lois par état

UdeS

Westlaw Edge Canada (Accès réservé aux étudiants en droit - Mot de passe requis) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
United States Code Annotated (Compilation législative fédérale assortie de références à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes) et textes intégraux des lois et de la constitution fédérale ainsi que des lois et constitutions des 50 états.
>> Sous l'onglet "International", sélectionner "Statutes & Court Rules" dans la section "Westlaw US".
Session laws library (HeinOnline) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
United States Statutes at Large (1789-2012) et State Session Laws (dates varient).
Lexis Advance Quicklaw Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
US Code >> en page d'accueil sélectionner le drapeau du pays désiré dans la boîte de recherche générale en rouge et effectuer la recherche. À la page des résultats, sélectionner "US Statutes and Legislation" puis sélectionner "USCS - United States Code Service" parmi les "Sources".
Pour aller directement à la source sans effectuer de recherche par mot clé : cliquer sur "Parcourir" dans le bandeau gris en haut de page, puis cliquer sur "Sources". Dans la boîte de recherche qui apparait, inscrire le nom de la source en tout ou en partie (USCS par exemple).

Site officiel

legislation.gov.uk
Lois et les règlements en vigueur au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord). Inclut la législation depuis 1988 et la plupart des lois antérieures à 1988.

UdeS

Westlaw Edge Canada (Accès réservé aux étudiants en droit - Mot de passe requis) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
Statuts et textes réglementaires actuellement en vigueur au Royaume-Uni.
>> Sous l'onglet International, sélectionner "United Kingdom" dans la section "Autres documents internationaux". Choisir ensuite "United Kingdom Law in Force" OU "Scots Law inForce" dans la section Legislation.
Lexis Advance Quicklaw Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
Statuts et textes réglementaires actuellement en vigueur au Royaume-Uni. Les statuts (1266-) et les textes règlementaires (1786-) historiques de l'Angleterre et du pays de Galles sont également disponibles.
>> En page d'accueil sélectionner le drapeau du pays désiré dans la boîte de recherche générale en rouge et effectuer votre recherche. Filtrer les résultas en cliquant sur "UK Legislation".
>> Pour naviguer parmi les sources sans effectuer de recherche par mot-clé, cliquer sur "Parcourir" dans le bandeau gris en haut de page puis sélectionner successivement Royaume Uni / Par catégorie / UK législation.

Statutes of the Realm (HeinOnline)
Statuts du parlement d'Angleterre (1235-1707) et du parlement de la Grande-Bretagne (1708-1713).

Sites officiels

Fédéral

Federal Register of Legislation (Australian Government)
Projets de loi, lois, règlements, gazettes et autres documents législatifs de la Commonwealth d'Australie

États/Territoires

UdeS

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>> En page d'accueil sélectionner le drapeau du pays désiré dans la boîte de recherche générale en rouge et effectuer votre recherche. Filtrer les résultats en cliquant sur "AU Legislation".
>> Pour naviguer parmi les sources sans effectuer de recherche par mot-clé, cliquer sur "Parcourir" dans le bandeau gris en haut de page puis sélectionner successivement Australie / Par catégorie / AU législation.

Site officiel

New Zealand Legislation
(New Zealand Parliamentary Office) Lois, projets de lois et règlements

UdeS

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>> En page d'accueil sélectionner le drapeau du pays désiré dans la boîte de recherche générale en rouge et effectuer votre recherche. Filtrer les résultats en cliquant sur "NZ Legislation".
>> Pour naviguer parmi les sources sans effectuer de recherche par mot-clé, cliquer sur "Parcourir" dans le bandeau gris en haut de page puis sélectionner successivement Nouvelle-Zélande / Par catégorie / NZ législation.

Instituts d’information juridique (LII)