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Législation fédérale et provinciale: Canada

Sélection de ressources pour la recherche de lois canadiennes

Lois codifiées et Lois annuelles

Lois revisées antérieures (L.R.C ou S.R.C):

Activités liées aux projets de loi:

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Codifications antérieures:

Trouver un règlement (consulter d'abord l'index de l'année pour la référence):

Version imprimée (1947-2014):

Entrée en vigueur et modifications d'une loi

Depuis 1985 sur le site du Ministère de la justice du Canada :

Avant 1985:

Voir la loi à l'année de sanction. Si l'entrée en vigueur est fixée par proclamation ou décret voir le "Tableau des entrées en vigueur" du recueil de l'année ou années suivantes.

Trouver les modifications depuis 1985 :

Trouver les modifications avant 1985:

Le Tableau des lois d'intérêt public est publié à chaque année au recueil des lois annuelles. Il est cumulatif jusqu'à la dernière revision.

Documents parlementaires