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Droit de la santé: Législation

Sélection de ressources en droit et politiques de la santé

Code et lois annotés pertinents en droit de la santé

Les codes et lois annotés comportent des références à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes, facilitant ainsi l’interprétation et permettant le repérage de jugements associés à un article particulier. 

Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 

Code de déontologie des médecins

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 

Ressource clé

 

Pour les recherches historiques consulter le guide sur la Législation fédérale et provinciale: Canada | Québec | Autres provinces ou territoires

Autres Codes et lois annotés pertinents en droit de la santé

Code civil du Québec

Loi sur l'assurance automobile, RLRQ, c. A-25