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Droit de la santé: Législation

Sélection de ressources en droit et politiques de la santé

Code et lois annotés pertinents en droit de la santé

Les codes et lois annotés comportent des références à la jurisprudence et à la doctrine pertinentesfacilitant ainsi l’interprétation et permettant le repérage de jugements associés à un article particulier

Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 

Code de déontologie des médecins

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 

Ressource clé

 

Pour les recherches historiques consulter le guide sur la Législation fédérale et provincialeCanada | Québec | Autres provinces ou territoires

Autres Codes et lois annotés pertinents en droit de la santé

Code civil du Québec

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 

Loi sur l'assurance automobile, RLRQ, c. A-25