Sources du droit constitutionnel canadien
Lois fédérales
Site du Ministère de la justice du Canada. Versions officielles:
Lois constitutionnelles
Autres lois:
Lois québécoises
Versions courantes officielles sur le site des Publications du Québec:
[Sans valeur officielle]
Les chartes et lois annotées comportent des références à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes, facilitant ainsi l’interprétation et permettant le repérage de jugements associés à un article particulier.
Lois constitutionnelles de 1867 et 1982:
Charte canadienne des droits et libertés, Charte des lois et libertées de la personne, Déclaration canadienne des droits et Loi canadienne sur les droits de la personne:
Charte canadienne des drois et libertés:
Constitutions d'autres pays en ligne