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Droit constitutionnel: Législation et lois annotées

Sélection de ressources en droit constitutionnel au Canada

 

Sources du droit constitutionnel canadien

Lois fédérales

Site du Ministère de la justice du Canada. Versions officielles:

Lois constitutionnelles

Autres lois:

Lois québécoises

Versions courantes officielles sur le site des Publications du Québec:

Documents constitutionnels canadiens

[Sans valeur officielle]

Chartes et lois annotées

Les chartes et lois annotées comportent des références à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes, facilitant ainsi l’interprétation et permettant le repérage de jugements associés à un article particulier.

Lois constitutionnelles de 1867 et 1982:

Charte canadienne des droits et libertés, Charte des lois et libertées de la personne, Déclaration canadienne des droits et Loi canadienne sur les droits de la personne:

Charte canadienne des drois et libertés:

Constitutions d'autres pays en ligne