Législation
Lois fédérales
Site du Ministère de la justice du Canada. Version officielle courante et accès à toutes les versions antérieures depuis 2003:
Lois québécoises
Versions courantes officielles sur le site des Publications du Québec:
Code Criminel
Note: Les versions annotées du Code criminel comprennent également des lois connexes annotées telles que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l'identification des criminels, la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents, Loi sur la preuve au Canada, Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les armes à feu.
Code de procédure pénale: