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Droit pénal: Législation et lois annotées

Sélection de ressources en droit pénal au Canada

 

Législation

Lois fédérales

Site du Ministère de la justice du Canada. Version officielle courante et accès à toutes les versions antérieures depuis 2003:

Lois québécoises

Versions courantes officielles sur le site des Publications du Québec:

Codes et lois annotées en version électronique

Suggestions de codes et lois annotées en droit pénal

Code Criminel

Note: Les versions annotées du Code criminel comprennent également des lois connexes annotées telles que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l'identification des criminels, la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents, Loi sur la preuve au Canada, Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les armes à feu.

Code de procédure pénale: